Téléphone Grave Danger (TGD)
Le dispositif Téléphone Grave Danger a été généralisé par la loi du 4 août 2014 (article 36) sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, et étendu aux femmes victimes de viol.
Actuellement, le Tribunal Judiciaire de Nancy est doté de plus de 50 téléphones dans le cadre de ce dispositif.
Article 41-3-1 du Code de Procédure Pénale créé par la loi n°2014-873 du 4 août 2014
« En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le Procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de télé protection lui permettant d'alerter les autorités publiques. Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte.
Le dispositif de télé protection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté.
Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol ».
Le Téléphone Grave Danger est accordé par le Procureur de la République après une évaluation du danger encouru faite par France Victimes 54.
L'association a mis en place un suivi psychologique interne pour chaque personne admise au dispositif. Ce suivi a été très bien accepté et a démontré une nécessité pour ces victimes de pouvoir extérioriser leur vécu et leurs angoisses.
Bracelet Anti-Rapprochement (BAR)
Mis en œuvre depuis la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif de protection pour les victimes de violences conjugales a fait l'objet d'un protocole signé le 27 novembre 2020 au sein du Tribunal Judiciaire de Nancy.
Le BAR permet une géolocalisation en temps réel, tant de la personne surveillée que de la personne protégée, et déclenche une alerte dès le franchissement d'une zone de pré-alerte préalablement définie par l'autorité judiciaire. Son efficacité est notable pour empêcher tous rapprochements et protéger efficacement les victimes de violences conjugales.
France Victimes 54 a été désignée pour accompagner les victimes dans le cadre de ce dispositif.
Au cours de l’année 2022, 25 dispositifs ont été ordonnés au sein du Tribunal Judiciaire de Nancy.