Présentation et missions

Violences conjugales

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Dispositifs de protection

Evaluation de la victime

L’évaluation personnalisée des victimes, réalisée sur réquisition judiciaire, permet à l’association de transmettre un rapport complémentaire sur la situation de la victime à différents stades de la procédure :

Lors du dépôt de plainte / audition de la victime ou lors du placement en garde à vue de l’auteur : des recommandations sont formulées pour sa protection, notamment la mise en place d’une interdiction de contact ou de paraitre dans certains lieux, ou encore des mesures spécifiques telles que le TGD ou le BAR.

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Avant une audience : le rapport recueille les craintes de la victime, précise son positionnement quant à l’issue de la relation (divorce, rupture définitive ou reprise) et permet de vérifier si le contrôle judiciaire de l’auteur a été respecté pour les obligations qui la concerne.

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Durant la détention de l’auteur : le rapport retranscrit les craintes et pressions éventuellement subies par la victime à destination du juge de l'application des peines afin que ce dernier puisse évaluer les demandes d’aménagement de peine ou de permission de sortie formulées par le détenu. 

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Avant la sortie de détention : l’évaluation détermine la nécessité de mettre en place un dispositif de protection non prononcé plus tôt dans la procédure.

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Au cours de l’exécution du sursis probatoire : en cas de non-respect par l’auteur, une évaluation est transmise au juge de l’application des peines.

Enfin, cette évaluation permet d’identifier les besoins de la victime pour lui proposer un accompagnement juridique, psychologique et social adapté, permettant ainsi une prise en charge pluridisciplinaire au sein de la structure.

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Bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de protection qui doit être prévu dans la condamnation de l'individu contre qui une procédure a été menée. L'individu est donc informé de sa mise en place, il se retrouve porteur d'un bracelet permettant le géolocaliser 24h/24. 

La victime quand à elle bénéficie d'une unité mobile, semblable à un smartphone, qui la géolocalise également. 

Lors de la condamnation deux zones sont établies dites "zones d'alerte", c'est un périmètre dans lequel l'individu porteur du bracelet ne peut se rendre. La première zone déclenche une pré-alerte dans laquelle il va être question de s'assurer qu'il ne s'agit que d'un passage furtif (la personne est sur la route et traverse la zone d'alerte sans intention d'y rester); si l'individu persiste et continue d'aller à la rencontre de la victime, l'alerte se déclare et déclenche l'intervention des forces de l'ordre à la fois à la rencontre de l'individu et aussi de la victime. 

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Téléphone Grave Danger

Contrairement au dispositif cité précédemment, le Téléphone Grave Danger, abrégé TGD, n'est pas soumis à une décision de justice pour le mettre en place mais à une simple autorisation de l'autorité judiciaire. De ce fait, il n'est pas connu par l'individu contre qui une procédure est en cours. 

Cependant, plusieurs conditions sont à remplir : une plainte a été déposée, une séparation de vie effective avec l'agresseur, des éléments d'inquiétudes immédiats. Ces points sont relevés lors de l'entretien d'évaluation. 

D'un point de vue technique, la victime bénéficie également d'un appareil de type smartphone qui la géolocalise. Elle peut déclencher une alerte si elle se sent en danger. Un téléopérateur spécialement formé prend l'appel et soit communique avec la victime pour comprendre ses inquiétudes ou écoute ce qui se passe et déclenche l'intervention des forces de l'ordre immédiatement. 

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Les juristes sont en charge du suivi de ces dispositifs et s'entretiennent régulièrement avec les victimes afin de s'assurer du bon fonctionnement et du bon usage des appareils. 

Ressourcerie

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